Remboursement d’une PMA à l’étranger: CNSE, formulaire S2, mutuelle, étape par étape

Oui, une FIV ou une insémination faite en Espagne, en Belgique, en Grèce, au Portugal, en République tchèque ou dans tout autre pays de l’Union européenne peut être remboursée par l’Assurance Maladie. Mais à quatre conditions, et dans cet ordre: obtenir l’accord préalable du Centre national des soins à l’étranger (CNSE) avant le premier acte, respecter les critères français d’âge et de nombre de tentatives, faire une technique autorisée en France, et avancer les frais. Le remboursement se calcule ensuite sur les tarifs français, ce qui couvre une partie de la facture, rarement la totalité. Voici la procédure complète, avec le dossier, les délais, les montants connus et ce qui n’est jamais remboursé.

L’essentiel en cinq points

• L’accord préalable du CNSE est obligatoire pour une PMA. Sans lui, aucun remboursement, même si vous remplissez toutes les conditions. Il n’est pas nécessaire pour une vitrification d’ovocytes sans PMA.
• Les critères français s’appliquent à l’étranger: prélèvement d’ovocytes avant le 43e anniversaire, insémination ou transfert avant le 45e anniversaire, 6 inséminations et 4 FIV au maximum, tentatives françaises et étrangères confondues.
• Les techniques interdites en France ne sont pas remboursées: méthode ROPA (interdiction confirmée par le Conseil d’État le 19 juin 2024), DPI-A de dépistage des aneuploïdies. Rien n’est remboursé hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse: Chypre du Nord, Ukraine, Géorgie, Turquie sont exclues.
• Le CNSE répond dans un délai de 14 jours à compter de la réception du dossier complet, et le silence vaut accord si le dossier respecte les conditions. L’accord prend la forme du formulaire européen S2, valable en général un an, à présenter à la clinique.
• Le montant remboursé est calculé sur les tarifs de référence français, par exemple 2 774,76 € pour une FIV sans don d’ovocytes, 37,50 € pour la conservation annuelle des gamètes, et un forfait transport plafonné à 300 € pour la patiente. Le don d’ovocytes étant gratuit en France, la part „donneuse” de la facture n’a pas de base de remboursement.

Qui peut être remboursé ?

Le principe vient du droit européen sur les soins transfrontaliers: un assuré français peut se faire soigner dans un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, et être remboursé comme s’il avait été soigné en France, si les soins font partie de ceux que la France rembourse et s’il a obtenu, pour des soins programmés, une autorisation préalable. La PMA entre dans ce cadre.

Condition	Règle	Où c’est écrit
Lieu des soins	Pays de l’UE, de l’EEE ou Suisse	ameli.fr, AMP réalisée en UE ou en Suisse
Âge de la femme	Prélèvement d’ovocytes avant le 43e anniversaire; insémination ou transfert avant le 45e anniversaire	Décret n° 2021-1243; ameli.fr; APGL
Nombre de tentatives	6 inséminations et 4 FIV au total, France et étranger compris; une FIV se compte à la ponction suivie d’un transfert	ameli.fr, Prise en charge de l’AMP; APGL
Technique	Autorisée en France: insémination, FIV, ICSI, transfert d’embryons congelés, don de sperme, don d’ovocytes, accueil d’embryons, DPI sur maladie identifiée avec avis du CPDPN	ameli.fr
Situation familiale	Couple homme-femme, couple de femmes, femme seule	Loi de bioéthique du 2 août 2021
Motif	Le certificat médical doit justifier le recours à l’étranger: délais d’attente excessifs en France ou technique non disponible	ameli.fr; APGL

Ce qui n’est jamais remboursé

La méthode ROPA, parce qu’elle est interdite en France (Conseil d’État, 19 juin 2024, décision n° 472649). Le DPI-A, le dépistage génétique des embryons sans maladie identifiée, pour la même raison. Une ponction de vos propres ovocytes après 43 ans, un transfert ou une insémination après 45 ans, une cinquième FIV. Les soins hors Union européenne: Chypre du Nord, Ukraine, Géorgie, Turquie, Mexique, États-Unis. Et les frais annexes: hôtel, repas, accompagnant, à l’exception du forfait transport de la patiente.

Combien on récupère: les tarifs de référence

Le remboursement se calcule sur la grille française, pas sur la facture espagnole ou grecque. L’Assurance Maladie prévoit deux cas. Si vous avez avancé la totalité des frais, vous choisissez entre le remboursement selon la tarification du pays de soins et le remboursement selon la tarification française, la plus élevée des deux dans la limite de votre dépense. Si la clinique a appliqué la réglementation locale avec le S2 et que vous n’avez avancé qu’une partie, un complément différentiel peut être versé quand le tarif français est plus élevé.

Acte	Base de remboursement française	Facture type en Espagne	Reste à charge indicatif
FIV ou ICSI sans don d’ovocytes	2 774,76 €	4 500 à 6 500 € hors médicaments	1 700 à 3 700 €
FIV avec don d’ovocytes	Actes médicaux de la receveuse selon la grille; la part correspondant à la donneuse n’a pas de base	5 900 à 8 500 €	La plus grande partie de la facture
Conservation annuelle des gamètes ou embryons	37,50 €	300 à 500 €	260 à 460 €
Transport	Forfait plafonné à 300 € pour la patiente	150 à 400 € par voyage	Le reste
Insémination, transfert d’embryons congelés, médicaments	Selon la grille publiée sur ameli.fr	Voir notre guide des coûts	Variable

La grille complète des tarifs de référence est publiée sur ameli.fr, sur la page consacrée à l’AMP réalisée en UE ou en Suisse. Les factures types viennent de notre guide des coûts; seul un devis nominatif de la clinique fait foi.

La procédure étape par étape

Étape 1: le certificat médical

Un gynécologue ou un médecin d’un centre d’AMP français rédige un certificat détaillé: technique demandée, indication, historique des tentatives précédentes, résultats des bêta-hCG, aptitude médicale, et surtout le motif du recours à l’étranger (délai d’attente ou technique non disponible). L’Assurance Maladie décrit le contenu attendu sur sa page démarches; l’APGL indique qu’un certificat de plus d’un an n’est plus accepté.

Étape 2: le devis nominatif de la clinique

La clinique étrangère fournit un devis à votre nom, daté, qui précise la technique et le lieu. Un devis générique ne suffit pas. C’est ce document qui permet au CNSE d’inscrire la clinique sur le S2. Toutes les cliniques que nous référençons en Espagne, au Portugal, en Grèce et en République tchèque connaissent la demande; précisez „devis nominatif pour dossier CNSE”.

Étape 3: la lettre de motivation

Une lettre signée par les deux membres du couple, ou par la femme seule, avec état civil, numéros de sécurité sociale, et l’explication du choix: durée de l’attente en France, technique. Un modèle figure en bas de cet article.

Étape 4: l’envoi du dossier au CNSE

Le dossier complet part par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception, à l’adresse indiquée par l’Assurance Maladie: CPAM 56, CNSE Médecin conseil, TSA 99 998, 56 003 Vannes Cedex.

• certificat médical détaillé du gynécologue
• comptes rendus des tentatives d’AMP précédentes et résultats des bêta-hCG
• pour un DPI, l’attestation du CPDPN validant la démarche
• devis nominatif de la clinique
• autorisation d’exportation des gamètes ou embryons, si vous en transportez
• lettre de motivation signée, avec l’état civil des deux futurs parents

Étape 5: la réponse et le formulaire S2

Le CNSE répond dans les 14 jours suivant la réception du dossier complet; l’APGL parle de 15 jours. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis si les conditions sont remplies. En cas d’accord, vous recevez le formulaire européen S2 qui indique les soins couverts, la clinique et la période. Il est en général valable un an. Une nouvelle demande est nécessaire pour chaque tentative supplémentaire, et à chaque changement de technique ou de clinique.

Étape 6: pendant et après le traitement

Présentez le S2 à la clinique. Gardez toutes les factures acquittées et les preuves de paiement, avec le détail des actes: le CNSE rembourse acte par acte, pas au forfait. Au retour, envoyez les factures et le formulaire de demande de remboursement des soins reçus à l’étranger à votre caisse, selon les instructions données avec le S2.

Calendrier: quand déposer le dossier

Moment	Ce qu’il faut faire	Pourquoi
3 mois avant le cycle	Consultation en France, certificat, choix de la clinique, devis nominatif	Le certificat doit être récent et le CNSE exige un dossier complet
6 à 8 semaines avant	Envoi du dossier au CNSE en recommandé	14 jours de réponse, plus les allers-retours si une pièce manque
Avant le premier acte	Réception du S2	Un traitement commencé avant l’accord n’est pas remboursé
Pendant	S2 remis à la clinique, factures détaillées acquittées	Base du remboursement
Au retour	Envoi des factures et du formulaire à la caisse	Sans justificatifs détaillés, pas de paiement

Un point que les forums répètent et que l’APGL confirme: si vous commencez la stimulation avant d’avoir le S2, le cycle n’est pas remboursé. L’autorisation doit précéder le premier acte, pas seulement le transfert.

Et la mutuelle ?

Les complémentaires santé interviennent de deux manières. Certaines remboursent le ticket modérateur et les dépassements sur la base du décompte de la Sécurité sociale, ce qui suppose que l’Assurance Maladie ait d’abord remboursé, donc que le S2 ait été obtenu. D’autres proposent un forfait „PMA” ou „fertilité” annuel versé sur facture, sans condition d’accord préalable. Les montants et les conditions varient d’un contrat à l’autre: demandez par écrit à votre mutuelle, avant le départ, si le forfait s’applique à des soins à l’étranger et à un don d’ovocytes, et gardez la réponse.

Cas particuliers

Don d’ovocytes après 43 ans. C’est la question la plus fréquente, et la réponse est oui, jusqu’à la veille du 45e anniversaire de la receveuse. La limite de 43 ans concerne le prélèvement de vos propres ovocytes; pour un don, le critère est l’âge au transfert. La page ameli.fr de prise en charge (14 janvier 2026) donne 45 ans pour „la femme qui porte l’enfant”. Après 45 ans, plus aucun remboursement. Notre article sur l’âge limite de la PMA et du don d’ovocytes détaille ce qui reste possible.

Belgique. Les soins sont remboursables comme dans tout pays de l’UE. La Belgique rembourse largement ses propres résidentes; pour une patiente française, c’est la grille française qui s’applique.

Espagne. Destination la plus fréquente. Les cliniques connaissent le S2 et fournissent un devis nominatif sur demande. Attention aux forfaits „tout compris”: le CNSE rembourse acte par acte et demande le détail. Voir notre page sur le don d’ovocytes en Espagne.

Chypre du Nord, Ukraine, Géorgie. Hors Union européenne: aucun remboursement, quel que soit le dossier.

Vitrification d’ovocytes sans PMA. Pas d’accord préalable nécessaire; les soins faits dans l’UE ou l’EEE sont remboursés selon la tarification française, d’après ameli.fr.

Couple de femmes et femme seule. Mêmes règles depuis 2021. La ROPA reste exclue: voir notre article sur la méthode ROPA.

En cas de refus. Le refus du CNSE est motivé et peut être contesté auprès de votre caisse. Les associations de patients citées plus bas accompagnent les recours.

Modèle de lettre de motivation

Objet: demande d’autorisation préalable de prise en charge d’une assistance médicale à la procréation dans un autre État membre (formulaire S2)

Madame, Monsieur,

Nous sollicitons l’autorisation préalable de prise en charge d’une [FIV-ICSI / FIV avec don d’ovocytes / insémination avec don de sperme] à la clinique [nom, ville, pays], selon le devis nominatif ci-joint. Suivis depuis [date] au centre d’AMP de [ville], nous avons réalisé [nombre] tentatives en France ([dates, résultats]). Le délai annoncé pour [un don d’ovocytes / une nouvelle tentative] est de [durée], incompatible avec [l’âge de Madame, née le … / la situation médicale décrite dans le certificat joint]. Nous joignons le certificat médical détaillé du docteur [nom], les comptes rendus des tentatives précédentes, le devis nominatif et nos attestations de droits.

Nous restons à votre disposition pour tout complément.

[Noms, prénoms, dates de naissance, numéros de sécurité sociale, adresse, signatures]

Questions fréquentes

La Sécurité sociale rembourse-t-elle une PMA en Espagne ?

Oui, sur la base des tarifs français, si le CNSE a donné son accord avant le début des soins et si les conditions françaises d’âge et de tentatives sont respectées.

Combien de temps met le CNSE pour répondre ?

14 jours à compter de la réception d’un dossier complet, d’après l’Assurance Maladie. Comptez six à huit semaines en tout avec la constitution du dossier.

Combien rembourse-t-on pour une FIV à l’étranger ?

La base française, soit 2 774,76 € pour une FIV sans don d’ovocytes d’après la page ameli.fr du 27 février 2026. Le reste est à votre charge ou à celle de la mutuelle.

Le don d’ovocytes à l’étranger est-il remboursé ?

Les actes médicaux de la receveuse peuvent l’être sur la base des tarifs français; la part correspondant à la donneuse n’a pas de base de remboursement, le don étant gratuit en France. Condition: la receveuse a moins de 45 ans au transfert et l’accord du CNSE a été obtenu avant.

Peut-on obtenir l’accord après avoir commencé ?

Non. L’autorisation doit précéder le premier acte. Un cycle commencé sans S2 n’est pas remboursé.

La mutuelle rembourse-t-elle une PMA à l’étranger ?

Selon le contrat: complément du décompte Sécurité sociale, ou forfait PMA sur facture. Demandez une réponse écrite avant de partir.

Faut-il un S2 pour congeler ses ovocytes à l’étranger ?

Non, pas pour une vitrification sans PMA. Le remboursement se fait selon la tarification française pour les soins faits dans l’UE ou l’EEE.

Où trouver de l’aide

Collectif BAMP!, l’association des patients de l’AMP, publie des retours d’expérience sur les dossiers CNSE. L’APGL tient à jour une page très précise sur le remboursement des soins d’AMP à l’étranger, utile à tous les couples. Les Cigognes de l’espoir et Maia accompagnent les couples dans le parcours. Le forum des assurés contient des réponses officielles de l’Assurance Maladie aux questions de PMA à l’étranger.

Sources

• Assurance Maladie, AMP réalisée en UE ou en Suisse (27 février 2026)
• Assurance Maladie, Assistance médicale à la procréation à l’étranger: démarches (14 novembre 2025)
• Assurance Maladie, Prise en charge de l’assistance médicale à la procréation (14 janvier 2026)
• APGL, Le remboursement de soins d’AMP à l’étranger (22 février 2026)
• Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 (Légifrance)
• Conseil d’État, 19 juin 2024, n° 472649 (interdiction de la ROPA)
• Directive 2011/24/UE relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; règlement (CE) n° 883/2004
• Forum des assurés Ameli, PMA avec don d’ovocyte à l’étranger: quel âge maximum, prise en charge partielle
• IVF Media, enquête auprès de 1 189 patients partis à l’étranger